Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
2018C23, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières
Article 7.4
Versions de la disposition
7.4. Malgré le premier alinéa de l’article 580 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), le prochain rapport sur l’application de cette loi doit être fait au gouvernement par le ministre des Finances au plus tard le 1er octobre 2024 plutôt que le 1er octobre 2019.
